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Actualité

Bill C-51 Anti-Terrorism Act: Extending the Debate to Natural Resources Policy

This content is not available in the selected language. The debate about Bill C-51’s effect on police powers and political freedoms is raging. According to Craig Forcese and Kent Roach, “Bill C-51: the Good, the Bad . . . and the Truly Ugly”, The Walrus, February 13, 2015: “Bill C-51’s prohibitions on speech that promotes or glorifies terrorism would […] Read more

Droit supranational

Directive européenne sur la qualité des carburants et sables bitumineux

This content is not available in the selected language. La Directive européenne sur la qualité des carburants ne tiendra finalement pas compte de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du pétrole produit à partir des sables bitumineux: voir Yadullah Hussain, “Oilsands dodge ‘dirty’ label in European Union after directive made […] Read more

Case Law

Second regard sur l’affaire Pétrolia c. Gaspé

This content is not available in the selected language. Les médias nous ont annoncé cette semaine qu’un test de production avait eu lieu sur un site de forage pétrolier proche de Gaspé (voir article ici) J’ai eu l’occasion de présenter l’affaire Pétrolia inc. c. Gaspé (Ville de), 2014 QCCS 360, dans le cours que j’enseigne ce semestre, […] Read more

Regulation

Pipelines: interdiction de conversion du gaz naturel liquéfié au prétrole

This content is not available in the selected language. La Colombie-Britannique a annoncé un règlement interdisant la conversion d’infrastructures destinées au transport du gaz naturel liquéfié en infrastructure pour le transport de pétrole. Le nouveau règlement, afférent au Oil and Gas Activities Act, interdit au BC Oil and Gas Commission d’autoriser une telle conversion. Je n’ai pas été […] Read more

Case Law

Contamination de l’environnement: interdiction d’une possibilité ou d’une probabilité?

This content is not available in the selected language. Dans Yale c. Québec (Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques), 2014 QCTAQ 11226, le MDDELCC émet une ordonnance en vertu de l’article 25 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) pour faire cesser l’écoulement d’eaux usées […] Read more

Case Law

Flou entre la validité et le caractère opérationnel d’un règlement municipal

This content is not available in the selected language. Dans un article récemment accepté pour publication dans la Revue du Barreau, j’examine le raisonnement de la Cour d’appel du Québec à propos de l’analyse de la compatibilité d’un règlement municipal de la Ville de Mont-Tremblant avec la Loi sur la qualité de l’environnement – voir Courses […] Read more