Droit supranational

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Directive européenne sur la qualité des carburants et sables bitumineux

This content is not available in the selected language. La Directive européenne sur la qualité des carburants ne tiendra finalement pas compte de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant du pétrole produit à partir des sables bitumineux: voir Yadullah Hussain, “Oilsands dodge ‘dirty’ label in European Union after directive made […] Read more