Grosse journée pour le droit des ressources naturelles et de l’environnement
Plusieurs nouvelles d’intérêt majeur en droit des ressources naturelles et d’environnement ont été annoncées aujourd’hui:
- Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles (MERN) a présenté à l’Assemblée nationale le Projet de loi n° 49 – Loi assurant la mise en œuvre de l’Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent qui contient 482 articles et s’étale sur plus de 100 pages. Selon le COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Mise en œuvre de l’Accord Canada-Québec sur la gestion des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent du MERN, ce projet de loi vise une première phase transitoire qui “a pour objectif de minimiser les coûts administratifs tout en permettant le déploiement d’activités d’exploration par l’établissement d’un mécanisme temporaire de gestion conjointe des hydrocarbures”. Une deuxième phase qui s’amorcera au plus tard 2 ans après la découverte d’hydrocarbures exploitables, devrait être encadrée par une autre loi miroir. Le territoire couvert par le Projet de loi 49 est détaillé en annexe 1 et illustré dans ce document d’information produit par le MERN.
- Tel qu’annoncé à la fin février, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) a présenté son Livre vert sur la modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement. Selon le COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Dépôt du livre vert du MDDELCC:
La modulation en fonction du niveau de risque environnemental est l’un des fondements importants de la modernisation présentée dans le livre vert. Ainsi, les efforts consentis pour l’analyse des dossiers qui présentent le moins de risque seraient déplacés vers l’analyse de ceux qui présentent des risques plus importants pour l’environnement.
- Finalement, le ministre délégué aux Mines a présenté le Projet de loi 55 – Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière. Selon les notes explicatives, de projet de loi vise à décourager la corruption et favoriser l’acceptabilité sociale des projets extractifs:
(L)es assujettis devront produire une déclaration annuelle dans laquelle ils divulgueront tous les paiements faits à un même bénéficiaire au cours d’un exercice, lorsque le total de ces paiements est égal ou supérieur à 100 000 $. Le projet de loi définit un bénéficiaire comme un gouvernement, un organisme établi par au moins deux gouvernements, une municipalité ou une communauté autochtone, ainsi que certaines entités qui exercent des attributions publiques pour de tels bénéficiaires.
This content has been updated on June 11 2015 at 14 h 18 min.
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