Jurisprudence

Actualité Jurisprudence

L’assujettissement au processus d’évaluation des impacts environnementaux et la « fracturation chronologique » des projets

Cuda Pétrol et Gaz inc. veut entreprendre la production de pétrole sur un site en Gaspésie. Le projet est assujetti au processus d’évaluation environnementale applicable au Québec méridional, tel que prévu par les articles 31.1 et suivants de la Loi sur la qualité de l’environnement et plus spécifiquement par l’article 13(1) de l’annexe du Règlement […] Lire la suite

Jurisprudence

Trans Mountain Pipeline – L’affaire Burnaby n’en finit plus de rebondir

Un peu d’actualité dans un des dossiers étudiés dans mon cours DRT-6965A lors du semestre d’hiver… Ce texte fait suite à deux autres qui traitent des municipalités par rapport aux hydrocarbures ici et ici. Historique Dans cette affaire, Trans Mountain Pipeline (Trans Mountain) présente une demande de certificat et d’ordonnance le 16 décembre 2013 à […] Lire la suite

Jurisprudence

Inconstitutionnalité d’un règlement municipal sur la navigation

Une fois de plus, un règlement municipal qui vise en principe la protection de l’environnement mais qui impose en pratique des interdictions et contraintes relatives aux embarcations à moteur sur deux lacs, est jugé inconstitutionnel dans Marcoux c. St-Charles-de-Bellechasse (Municipalité de), 2015 QCCS 4353. (Voir le para 133 pour les précédents récents.) Les lacs visés […] Lire la suite

Jurisprudence

Cession des certificats d’autorisation ministériels et réforme de la LQE

Dans l’affaire 9144-1006 Québec inc. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales, 2015 QCCS 4225, la Cour supérieure sous la plume de la juge Sophie Bourque se penche sur des débats liés à la question suivante: L’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) exige-t-il que le nouveau propriétaire d’une entreprise détenant […] Lire la suite

Jurisprudence

Confidentialité des modifications aux patrons naturels d’écoulement de l’eau

Dans Lac-St-Jean-Est (Municipalité régionale de comté de) c. Québec (Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques), 2015 QCCAI 170, une Municipalité régionale de comté (MRC) et des municipalités qu’elle chapeaute s’inquiètent des impacts possibles touchant la nappe phréatique et l’approvisionnement en eau potable qui pourraient être engendrés par […] Lire la suite

Jurisprudence

Poussières de sablage d’un navire en cale sèche et application de la LQE

Les questions du partage des compétences constitutionnelles se trouvent au cœur de nombreux dossiers d’actualité en matière de droit de l’énergie, des ressources naturelles et de l’environnement, qu’il s’agisse de pipelines auxquels le gouvernement provincial hésite à appliquer la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE), de poussières nocives émanant du Port de Québec, ou […] Lire la suite

Jurisprudence

Investissements étrangers et ressources naturelles: développements récents

Quelques développements récents en matière de protection des investissements étrangers ont des répercussions importantes dans le domaine des ressources naturelles : Exxon Mobil Corp et Murphy Oil Ltd ont obtenu en février dernier que le Canada soit condamné à leur verser 17,3$M parce que Terre-Neuve-et-Labrador aurait tenté de leur imposer des seuils minimum d’investissement en recherche […] Lire la suite

Actualité Jurisprudence

Perspectives sur l’affaire Gastem c. Ristigouche-Partie-Sud-Est

(Je remercie Me Jean-François Girard, de Dufresne Hébert Comeau, pour ses commentaires qui ont permis de bonifier ce texte – évidemment, les opinions émises ici n’engagent nul autre que moi) Dans le cours que j’ai donné ce semestre, nous nous sommes penchés sur le contentieux municipal en matière d’hydrocarbures. Le sujet est d’actualité dans le […] Lire la suite

Actualité Jurisprudence

Protection des milieux humides et réforme de l’article 22 LQE

Quelques développements reliés au régime d’autorisation de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) sont survenus récemments. L’affaire Investissements Richmond : l’agonie d’une stratégie de contournement Depuis 9047-4784 Québec c. Béchard, 2007 QCCS 710 (Béchard), et plus encore depuis Atocas de l’érable c. Québec, 2012 QCCS 912 (renversé en appel par Québec […] Lire la suite