La future loi sur les hydrocarbures et les litiges relatifs aux activités de fracturation

Dans sa récente Politique énergétique 2030 (Politique), Québec annonce une fois de plus son intention de présenter un projet de loi sur le développement des hydrocarbures en milieu terrestre (voir Politique, p.60). Selon les déclarations reprises par les médias, le projet de loi pourrait être présenté à l’Assemblée nationale avant la fin de juin et sanctionné avant la fin de l’année.

La Politique indique l’ambition du gouvernement à l’égard de ce nouveau cadre législatif. La Politique engage la province à appliquer les “normes techniques et environnementales les plus strictes”:

En s’inspirant des meilleures pratiques utilisées dans le monde, le Québec s’assurera que l’exploitation des hydrocarbures sur son territoire s’effectue de manière à protéger les populations, l’environnement, les ressources en eau, la biodiversité et toutes les activités économiques qui en découlent. (p.62)

Cette ambition est louable et rassurante. Le développement des hydrocarbures non-conventionnels aux États-Unis et ailleurs est fréquemment associé à des impacts significatifs sur l’environnement de même que sur la santé et la sécurité des citoyens dans les communautés qui accueillent les activités d’exploration et d’exploitation. Il est souhaitable d’adopter une approche préventive pour éviter ou, au pire, atténuer ces impacts négatifs.

Évidemment, aucun cadre législatif n’est parfait. Toute activité humaine entraine des impacts sur l’environnement. Le risque zéro n’existe pas. Il n’est pas possible d’empêcher ou de prévenir toute répercussion négative. La loi ne peut pas non plus prévoir à l’avance toutes les situations possibles et inimaginables. Au cours du développement d’une nouvelle filière énergétique, des imprévus et des accidents surviennent inévitablement. Les actions en justice constituent le moyen privilégié et usuel pour remédier aux torts qui résultent de ces imprévus et accidents.

Les ressources en eau sont particulièrement susceptibles d’être affectées par le développement des hydrocarbures non-conventionnels. Les dommages qu’elles subissent fondent fréquemment des recours en justice. À cet égard, un récent article de doctrine offre une perspective  intéressante sur les développements jurisprudentiels canadiens en matière de protection des ressources en eau à l’encontre des activités de forage et de fracturation hydraulique: Wally Braul, Mike Theroux et Robbie Armfield, “Water Use Challenges to Oil and Gas Developpements”, (2015) 53:2 Alberta Law Review 323. En étudiant une cause pendante en Alberta, les auteurs de cet article notent une certaine faiblesse de la capacité des règles de la responsabilité civile à compenser les dommages subis à cause des activités d’exploration et d’exploitation:

49. If successful, the Ernst claim against Encana would be a precedent not only in Canada but in the US as well. US commentators note that, to date, there has been no reported case finding a fracking defendant liable in tort for contamination of groundwater.104 This is not to suggest US courts might not reach such a conclusion in the more than 100 analogous cases making their way through the court systems there or that such claims may not have been confidentially settled out of court. (…)

55. Various US states have enacted statutory causes of action which can be used to supplement a plaintiff’s common law remedies. The advantage to plaintiffs in these US statutory causes of action is that they generally lower the onus to prove causation — that is, merely being an “owner or operator” of the source of contamination could create significant liability exposure. This approach is especially popular with plaintiffs in Pennsylvania, who use that state’s statutory cause of action to sue fracking operators.

56.  Generally, Canadian legislation — including that in Alberta — does not provide such statutory causes of action. The notable exception is British Columbia’s statutory cause of action respecting contaminated soil and groundwater, which appears to mirror US statutory causes of action and which could (given the broad legislative definition of “contaminants”) apply to fracking fluids, saline water, and other emissions.

Dans un tel contexte, les dispositions relatives à la protection des sources d’eau potable prévues par le droit de Pennsylvanie constituent un excellent modèle pour la future loi québécoise sur les hydrocarbures. La transposition de ces dispositions en droit québécois favoriserait la conformité à l’objectif de la Politique, qui vise à mettre en place les meilleures pratiques et les normes les plus striques. Elle permettrait aussi de remédier à la faiblesses des règles de responsabilité civile qui trouvent difficilement application dans des situations où le déficit d’information des citoyens, les incertitudes scientifiques et la disproportion des forces en présence restreignent fortement l’efficacité des recours en justices.

Le droit de Pennsylvanie prévoit notamment au “§ 3218.  Protection of water supplies” une présomption de responsabilité applicable à l’opérateur d’un puits au voisinage d’une source d’eau potable:

(c)  Presumption.–Unless rebutted by a defense established in subsection (d), it shall be presumed that a well operator is responsible for pollution of a water supply if:

(1)  except as set forth in paragraph (2):

(i)  the water supply is within 1,000 feet of an oil or gas well; and

(ii)  the pollution occurred within six months after completion of drilling or alteration of the oil or gas well; or

(2)  in the case of an unconventional well:

(i)  the water supply is within 2,500 feet (=762 mètres) of the unconventional vertical well bore; and

(ii)  the pollution occurred within 12 months of the later of completion, drilling, stimulation or alteration of the unconventional well. (emphase ajoutée)

Cette présomption est particulièrement remarquable en ce qu’elle s’applique au-delà de la distance d’éloignement vertical retenue par l’autorité réglementaire québécoise pour éloigner les puits de forage des sources d’eau potable (voir l’art.40 du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection).

 

Ce contenu a été mis à jour le 14 avril 2016 à 12 h 05 min.

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