Inconstitutionnalité d’un règlement municipal sur la navigation

Une fois de plus, un règlement municipal qui vise en principe la protection de l’environnement mais qui impose en pratique des interdictions et contraintes relatives aux embarcations à moteur sur deux lacs, est jugé inconstitutionnel dans Marcoux c. St-Charles-de-Bellechasse (Municipalité de), 2015 QCCS 4353. (Voir le para 133 pour les précédents récents.)

Les lacs visés par le règlement ont atteint leur concentration en phosphore maximale, et ils sont affectés par des problèmes de cyanobactéries. Une expertise sur laquelle la municipalité s’appuie pour adopter le règlement contesté recommande ce qui suit:

Interdire les véhicules à moteur ou limiter la vitesse des embarcations sur le lac ainsi que la force des moteurs pouvant s’y déplacer, par réglementation municipale, car le brassage des sédiments occasionné par le passage des bateaux remet en suspension le phosphore trappé dans les sédiments et le rend disponible à la prolifération des plantes aquatiques; une eau trouble se réchauffe davantage et l’érosion causée aux rives est non moins dommageable; (para 18)

La Cour conclut à l’invalidité du règlement et émet les commentaires suivants:

[97] Le Tribunal reconnait que la Municipalité a toujours cherché à agir dans l’intérêt public par son action environnementale, incluant l’adoption de restrictions à la navigation par voie réglementaire.

[98] Cependant, le Tribunal constate que c’est par commodité administrative que la Municipalité choisit de mettre de côté le cadre fédéral pour adopter son propre règlement. Ceci ne peut justifier cette attribution municipale d’une compétence fédérale.

[99] À tout événement, s’il existait un régime de réglementation valide, il faudrait évaluer le degré d’intégration des articles 8 et 9 du Règlement 09-214 à la stratégie municipale en matière de protection des lacs.

[…]

[103]   Bien que consciente des enjeux juridictionnels, la Municipalité choisit d’adopter son propre règlement qui reproduit les restrictions à la navigation qui peuvent être adoptées en application du Règlement fédéral. Également, les panneaux de signalisation municipaux, contenus à l’annexe 1 du Règlement 09-214, reproduisent les symboles qui sont réservés par le fédéral pour les limitations à la navigation.

[104]   En somme, la Municipalité choisit de réglementer la navigation sur des plans d’eaux de son territoire, incluant une interdiction totale d’utilisation d’embarcations propulsées par un moteur à combustion interne.

[105]   De l’avis du Tribunal, dans une perspective plus globale, il s’agit d’un empiètement grave d’une municipalité sur une compétence fédérale exclusive. Si elle était reproduite à l’échelle nationale, l’action municipale aurait essentiellement pour effet d’éviscérer la compétence fédérale exclusive en matière de navigation sur les lacs.

[106]   Conséquemment, s’il existait un régime de réglementation valide, le Tribunal est d’avis qu’il faudrait évaluer l’intégration des articles 8 et 9 du Règlement 09-214 en fonction d’un critère de nécessité.

[107]   Le juge de la Cour municipale retient plutôt que l’empiètement est mineur et applique le test du lien fonctionnel et rationnel avec le régime de réglementation. Cette erreur permet une réévaluation de la preuve au dossier.

[108]   En l’espèce, les expertises obtenues par la Municipalité exposent la « nécessité d’intervenir », mais n’établissent pas la nécessité des mesures particulières adoptées.

[109]   De l’avis des experts de la Municipalité, des solutions alternatives acceptables existent à l’interdiction ou la limitation de certains types de moteurs, soit  la limitation de la vitesse des embarcations, l’interdiction du ski nautique et la réglementation du type d’embarcations que peut supporter le lac Saint-Charles.

[110]   Le Tribunal ne doute pas que des limitations à la navigation soient nécessaires pour le lac Saint-Charles, compte tenu notamment de ses conditions biophysiques particulières et de son état de détérioration.

[111]   Cependant, il appert qu’une interdiction complète ou une limitation quant à l’utilisation de certains types de moteurs pourrait ne pas être strictement nécessaire pour atteindre les objectifs autrement louables de la Municipalité.

[112]   À tout événement, il s’agit de questions sérieuses qui pourront être évaluées par l’autorité fédérale en vue d’une solution acceptable pour la santé du lac Saint-Charles. (Références omises)

 

Ce contenu a été mis à jour le 26 octobre 2015 à 12 h 26 min.

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