Cession des certificats d’autorisation ministériels et réforme de la LQE

Dans l’affaire 9144-1006 Québec inc. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales, 2015 QCCS 4225, la Cour supérieure sous la plume de la juge Sophie Bourque se penche sur des débats liés à la question suivante:

  • L’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) exige-t-il que le nouveau propriétaire d’une entreprise détenant un certificat d’autorisation obtienne un certificat d’autorisation en son nom propre, soit par cession soit par nouvelle demande?

Dans cette affaire, la question se pose parce que la société titulaire ayant obtenu le certificat de l’article 22 LQE a cédé à une société en commandite qu’elle contrôle l’entreprise qui fait l’objet du certificat dans le cadre d’une réorganisation corporative interne. Quatre constats d’infraction sont émis par la Directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP), qui argumente que la société titulaire devait soit demander la cession du certificat d’autorisation, soit faire une nouvelle demande de certificat d’autorisation, et ce même s’il n’y avait aucun changement dans les activités de l’entreprise.

La Cour se fonde sur les affaires Les Constructions du St-Laurent Ltée c. Le Procureur Général de la province de Québec et Lafarge Canada Inc. c. Procureur général du Québec et Ministre de l’environnement de la Cour d’appel du Québec pour rendre sa décision et donner raison à la DPCP. Le cœur des motifs du jugement se trouve aux paragraphes suivants:

[65] Il est vrai qu’à première vue, cette décision semble ainsi donner 2 sens différents au mot « entreprendre ».

[66] Cependant, ce qu’il faut comprendre, c’est que le législateur a répondu à cette contradiction apparente en stipulant qu’une fois émis, le certificat d’autorisation est incessible. Comme le dit la juge Mailhot, en déclarant le certificat d’autorisation incessible sans l’accord du ministre, le législateur s’est assuré qu’un contrôle serait exercé tant sur l’exploitation que sur l’exploitant.

[67] Cette interprétation des articles 22 et 24 alinéa 2 de la LQE signifie qu’il y a deux régimes applicables pour le nouvel exploitant, selon que l’exploitation acquise a débuté avant l’entrée en vigueur de la LQE, ou après.

[68] Il peut sembler curieux que le législateur n’ait pas jugé bon de traiter spécifiquement du cas des entreprises ayant débuté l’exploitation en cause avant l’entrée en vigueur de la LQE en exigeant qu’un nouvel acquéreur doivent obtenir un certificat d’autorisation. Après tout, cette interprétation a pour résultat que l’entreprise ayant déjà obtenu un certificat d’autorisation fera l’objet d’une mesure plus contraignante, alors qu’elle est déjà contrôlée, alors que celle qui n’a jamais été soumise au contrôle du certificat d’autorisation continuera sans que le nouveau propriétaire ait à en obtenir un. Mais comme le dit la juge Mailhot, le législateur avait des raisons sûrement justifiées à l’époque pour ainsi légiférer.

[69] À tout événement, comme le disait la Cour d’appel dans ces arrêts, il ne faut pas oublier que l’absence de contrôle préalable à l’exploitation n’est pas un droit de polluer. Toute entreprise, titulaire ou non d’un certificat d’autorisation reste soumise à l’article 20 de laLQE qui interdit le rejet de contaminant dans l’environnement ainsi qu’à l’article 22 qui stipule que toute modification à une exploitation, susceptible de rejeter un contaminant dans l’environnement, doit faire l’objet d’un certificat d’autorisation.

[70] Le juge de paix magistrat n’a donc pas commis d’erreur en décidant que l’appelante devait obtenir un certificat d’autorisation en son nom propre.

Ce jugement me semble intéressant parce qu’il porte sur une question soulevée par le Livre vert du Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) – voir p.47-50:

Cession des autorisations
La Loi prévoit que le certificat d’autorisation délivré en vertu de l’article 22 est incessible, à moins que le ministre n’en ait autorisé la cession aux conditions qu’il fixe. La condition habituellement imposée est le respect des exigences de l’autorisation. Cela peut occasionner d’importants délais lorsque le cessionnaire attend la réception de l’autorisation du Ministère avant de faire la transaction. Le délai moyen pour obtenir une cession est de 130 jours. Le Ministère autorise en moyenne 200 cessions par année.
[…]
Ce qui est proposé
[…]
4. Simplifier la cession des autorisations
Il est proposé que l’autorisation soit cessible sur préavis du cédant et du cessionnaire au ministre. Le cessionnaire aurait tout de même l’obligation de produire la déclaration prévue à l’article 115.8 de la Loi, notamment à l’égard des infractions ou des actes criminels commis. Après analyse de cette déclaration, le ministre pourrait s’opposer à la cession pour l’un des motifs qui y sont énoncés. Le nouveau titulaire serait soumis aux mêmes obligations et bénéficierait des mêmes droits. À ce titre, tous les pouvoirs attribués au ministre en vertu de la Loi pourraient être exercés à l’égard du nouveau titulaire de l’autorisation, notamment les pouvoirs d’inspection ou d’enquête pouvant conduire à l’imposition de toute sanction administrative ou pénale en cas de manquement à la Loi ou à ses règlements.
Il s’agit d’une modification qui serait bienvenue, en particulier compte tenu de la curieuse différence de traitement soulevée par la juge Bourque. Le mémoire du Barreau du Québec déposé en commission parlementaire indique ce qui suit sur ce point:
Le Barreau est d’accord pour simplifier les exigences administratives qui offrent peu ou pas de plus-value sur le plan environnemental. Ainsi, le certificat d’autorisation devrait suivre l’établissement auquel il s’applique et lier automatiquement le nouvel exploitant.

Ce contenu a été mis à jour le 13 octobre 2015 à 10 h 34 min.

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