Déversement d’eau usée à Montréal: gestion provinciale ou conjointe?

Le déversement d’eau usée prévu par Montréal vers la mi-octobre fait couler beaucoup… d’encre depuis la fin de la semaine dernière.

Une des questions juridiques qui se pose a trait à l’implication d’Environnement Canada. D’emblée, le cadre législatif applicable repose sur la protection prévue à la Loi sur les pêches (voir art.34 et ss). Un des règlements afférents à la Loi, le Règlement sur les effluents des systèmes d’assainissement des eaux usées, s’applique aux systèmes d’assainissement des eaux usées des municipalités.

Le Règlement est long et assez technique. Je ne le connais pas en détail. Mais il ne semble pas interdire strictement les surverses. De plus, l’article 43 du Règlement permet d’autoriser les décharges exceptionnelles sous réserve d’un autorisation demandée plus de 45 jours avant la date prévue:

4 (1) Le propriétaire ou l’exploitant d’un système d’assainissement peut présenter à un agent d’autorisation une demande d’autorisation temporaire de dérivation pour soustraire les eaux usées de ce système à au moins un des processus de traitement habituels et lui permettre de rejeter un effluent contenant l’une ou l’autre des substances nocives désignées à l’article 5.

Finalement, le Règlement chevauche en bonne partie le Règlement sur les ouvrages municipaux d’assainissement des eaux usées, le règlement provincial qui autorise la décharge prévue par Montréal (voir art.8). Compte tenu de ce chevauchement, les autorités provinciales et fédérales se sont entendues par un accord administratif pour que le Règlement fédéral ne s’applique pas en territoire québécois, comme c’est le cas dans d’autres parties du Canada. L’accord a été pré-publié à la Gazette fédérale en mars dernier, et à fait l’objet d’une période de consultation. Cependant, il ne semblerait pas encore être en vigueur.

Sur la base des éléments révélés par les médias, la situation juridique me semble assez ambiguë pour valider toutes les positions à plus ou moins brève échéance. Dès lors, la demande de temporiser de la part d’Environnement Canada peut-elle être présentée comme une prise de position politique?

Ce contenu a été mis à jour le 7 octobre 2015 à 10 h 28 min.

Commentaires

Laisser un commentaire