Confidentialité des modifications aux patrons naturels d’écoulement de l’eau

Dans Lac-St-Jean-Est (Municipalité régionale de comté de) c. Québec (Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques), 2015 QCCAI 170, une Municipalité régionale de comté (MRC) et des municipalités qu’elle chapeaute s’inquiètent des impacts possibles touchant la nappe phréatique et l’approvisionnement en eau potable qui pourraient être engendrés par les activités d’une entreprise d’exploitation de tourbière.

Afin de calmer ses inquiétudes à l’égard des activités de l’entreprise qui ont des liens hydriques avec les rivières dont la MRC assure la gestion en vertu de la Loi sur les compétences municipales de même qu’avec les sources d’eau potable municipales, la MRC tente d’obtenir des documents afférents au certificat octroyé en 2006 par le MDDELCC pour autoriser la tourbière en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Le but visé par l’exercice consiste à réconforter la population et les élus en obtenant principalement les études hydrogéologiques déposées en annexe de la demande de certificat d’autorisation.

Conformément à un courant jurisprudentiel établi de longue date, bien qu’éminemment contestable comme l’ont montré plusieurs textes de doctrine, la Commission d’accès à l’information maintient la décision de refuser à la MRC l’accès aux informations sur la base des articles 23 et 24 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

L’intérêt de la décision provient principalement de ce qu’elle permet de souligner les différences auxquelles on pourrait s’attendre avec le nouveau régime de gestion des prélèvements d’eau entré en vigueur l’année dernière: selon les articles 7 et 8 du Règlement sur les prélèvements d’eau et leur protection (RPEP), les renseignements contenus dans les documents fournis au soutient d’une demande d’autorisation de prélèvement ont un caractère public, sauf le document prévu à l’article 7 par.10 qui ne l’est pas sauf lorsque le projet de prélèvement vise un volume important et se trouve dans le bassin du fleuve Saint-Laurent. L’article 7 de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, qui accorde un droit à l’information relative aux ressources en eau dans la mesure prévue par la loi, pourrait acquérir un véritable sens grâce au RPEP.

Ce contenu a été mis à jour le 30 septembre 2015 à 9 h 46 min.

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