Soustraction au développement minier et protection des sources d’eau municipales

Dans la Gazette officielle de cette semaine, deux arrêtés en conseil du ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles et du ministre délégué aux Mines établissent des réserves à l’État en vertu de la Loi sur les mines afin de protéger les aires d’alimentation des prises d’eau de deux municipalités (voir p.2601 et 2604).

Ce qui est notable, c’est la différence dans l’étendue de la protection respectivement accordée aux aires d’alimentation des deux municipalités. Dans un cas, il s’agit d’une soustraction complète à toutes les activités de développement minier, tandis que dans l’autre, la réserve ne s’étend pas aux activités de développement des hydrocarbures qui restent possibles dans la mesure que le ministre prévoira.

Plusieurs questions peuvent se poser à cet égard, qui ont toutes un intérêt juridique dans un contexte d’activisme municipal visant à imposer des règles aux forages pétroliers et gaziers.

  • La différence de traitement entre les deux aires d’alimentation municipales provient-elle de leur localisation et/ou des droits miniers qui s’y exercent?
  • Quant à la localisation, est-il possible que l’on se trouve au dessus du Shale d’Utica dans un cas mais pas dans l’autre? Est-ce que ça indique une éventuelle intention de procéder à l’exploration de cette formation?
  • Quant aux droits, est-il possible que des droits aient été accordés dans un cas mais pas dans l’autre? Si c’est le cas, les droit accordés sont-ils liés à des investisseurs étrangers, auquel cas le MERN ferait-il preuve de prudence pour éviter des poursuites sous le Ch11 de l’ALÉNA ou d’autres dispositions similaires?

Ce contenu a été mis à jour le 14 août 2015 à 10 h 31 min.

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