Front visant la préséance des règlements municipaux de protection de l’eau contre les hydrocarbures

Il y a deux jours, Radio-Canada annonçait la formation d’un front commun composé de plus de 250 municipalités qui désirent obtenir la possibilité de protéger leurs sources d’eau contre les forages pétroliers par des normes municipales plus strictes que la règlementation provinciale.

Les dispositions règlementaires provinciales qui prévoient les normes applicables se trouvent dans le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (articles 31 à 49)(RPEP), un règlement afférent à la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE)

Or, le front commun municipal considère que les normes du RPEP ne sont pas assez sévères.

Selon une perspective juridique, la question porte sur le paragraphe 4 de l’article 124 LQE :

[Les règlements afférents à la LQE] prévalent sur tout règlement municipal portant sur le même objet, à moins que le règlement municipal ne soit approuvé par le ministre auquel cas ce dernier prévaut dans la mesure que détermine le ministre. Avis de cette approbation est publié sans délai à la Gazette officielle du Québec.

J’ai eu l’occasion d’aborder la question à quelques reprises, dans le blog et dans cet article. Il me semble qu’il s’agit d’un débat important, qui soulève des questions plus générales liées au fonctionnement de notre démocratie et au principe de subsidiarité.

J’aurai la chance de discuter de cette question d’actualité plus en profondeur au cours de l’automne lors d’une conférence organisée avec le CRDP à laquelle participeront Me Jean-François Girard et Professeur David Robitaille.

Municipalités et hydrocarbures : pouvoirs, responsabilités et défis

Date : 20 novembre 2015, 13 :30 à 16 :30

Lieu : Centre de recherche en droit public, Faculté de droit de l’Université de Montréal

Format : 3 conférenciers, 1 heure (45 min. présentation + 15 min. questions)/conférencier

Conférenciers : Me Jean-François Girard, Professeur David Robitaille, Professeur Hugo Tremblay

Résumé : La conférence explore les multiples aspects juridiques de l’action municipale à l’égard du développement et du transport des hydrocarbures. Grâce à des exemples concrets de dossiers d’actualité, les conférenciers présentent les principes juridiques qui guident les pouvoirs réglementaires des municipalités à l’égard des hydrocarbures, la marge de manœuvre dont celles-ci disposent par rapport aux activités d’extraction et au transport par pipeline, et les risques auxquels elles font face en matière d’action judiciaire.

Ce contenu a été mis à jour le 13 août 2015 à 16 h 05 min.

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