Droits acquis et autorisation de modifier la qualité de l’environnement

Le 29 juin, la Cour d’appel a rendu jugement dans l’affaire Marcoux c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2015 QCCA 1119.

Le jugement répond à plusieurs questions quant à la portée de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement et quant à l’existence de droits acquis en matière de protection de l’environnement. La Cour résume sa pensée à ces propos au paragraphe 68:

1. Les lois et normes réglementaires protégeant l’environnement doivent recevoir une interprétation large et libérale ou, pour reprendre les termes de la Cour suprême dans l’arrêt Dynamitage Castonguay, une interprétation « généreuse »;

2. Lorsqu’il est question d’application d’une norme environnementale, l’auteur d’activités polluantes ou susceptibles de l’être ne peut opposer une défense de droits acquis, à moins que le législateur ne l’ait prévu en employant des termes non équivoques, comme, par exemple, dans le cas de certaines autorisations préalables requises en vertu de l’article 22 L.Q.E.;

3. L’autorisation préalable requise en vertu du premier alinéa de l’article 22 L.Q.E. pour l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel susceptibles d’entraîner une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, n’assujettit que les exploitations entreprises après l’entrée en vigueur de cette disposition, ou celles qui, bien qu’entreprises avant cette entrée en vigueur, augmentent leur production par la suite. En pareille situation, le législateur reconnaît les droits acquis, même à l’égard d’exploitations saisonnières comme la Cour l’a décidé dans les arrêts Les Constructions du St-Laurent Ltée et Lafarge Canada inc.;

4. Par contre, l’autorisation préalable requise en vertu du premier alinéa de l’article 22 L.Q.E., lorsqu’il est question d’érection ou de modification d’une construction ou, dans le cas d’une industrie, d’une augmentation de la production d’un bien ou d’un service, tous susceptibles de provoquer une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement, constitue une formalité impérative à l’égard de laquelle nul ne peut prétendre détenir de droits acquis;

5. De la même façon, l’autorisation préalable requise en vertu du second alinéa de l’article 22 L.Q.E. pour l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel dans un milieu hydrique n’assujettit que les exploitations entreprises après l’entrée en vigueur de cette disposition ou celles qui, bien qu’entreprises avant cette entrée en vigueur, augmentent leur production par la suite. Dans ces cas, les principes énoncés par la Cour dans les arrêts Les Constructions du St-Laurent Ltée et Lafarge Canada inc. trouvent également application;

6. Par contre, l’autorisation préalable requise en vertu du second alinéa de l’article 22 L.Q.E., lorsqu’il est question d’érection ou de modification d’une construction, d’exécution de travaux ou d’ouvrages ou, dans le cas d’une industrie, d’une augmentation de la production d’un bien ou d’un service dans un milieu hydrique, constitue une formalité impérative à l’égard de laquelle nul ne peut prétendre détenir de droits acquis.

Ce contenu a été mis à jour le 17 juillet 2015 à 12 h 46 min.

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