Grosse journée pour le droit des ressources naturelles et de l’environnement

Plusieurs nouvelles d’intérêt majeur en droit des ressources naturelles et d’environnement ont été annoncées aujourd’hui:

Carte de la zone d'application du projet de loi 49

 

La modulation en fonction du niveau de risque environnemental est l’un des fondements importants de la modernisation présentée dans le livre vert. Ainsi, les efforts consentis pour l’analyse des dossiers qui présentent le moins de risque seraient déplacés vers l’analyse de ceux qui présentent des risques plus importants pour l’environnement.

(L)es assujettis devront produire une déclaration annuelle dans laquelle ils divulgueront tous les paiements faits à un même bénéficiaire au cours d’un exercice, lorsque le total de ces paiements est égal ou supérieur à 100 000 $. Le projet de loi définit un bénéficiaire comme un gouvernement, un organisme établi par au moins deux gouvernements, une municipalité ou une communauté autochtone, ainsi que certaines entités qui exercent des attributions publiques pour de tels bénéficiaires.

Ce contenu a été mis à jour le 11 juin 2015 à 14 h 18 min.

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