Investissements étrangers et ressources naturelles: développements récents

Quelques développements récents en matière de protection des investissements étrangers ont des répercussions importantes dans le domaine des ressources naturelles :

  • Exxon Mobil Corp et Murphy Oil Ltd ont obtenu en février dernier que le Canada soit condamné à leur verser 17,3$M parce que Terre-Neuve-et-Labrador aurait tenté de leur imposer des seuils minimum d’investissement en recherche et développement pour des activités de forage offshore (Shawn McCarthy, Globe and Mail, 24 mars 2015; pour les documents juridiques, voir italaw – la décision sur le quantum n’est pas publiée; le professeur Nigel Bankes de la Faculté de droit de l’Université d’Alberta commente en détail cette décision sur ABlawg.ca);
  • En mars 2015, dans l’affaire Bilcon, un autre panel arbitral a conclu que le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse auraient enfreint les règles de l’ALÉNA lors de l’évaluation environnementale d’un projet de carrière, ce qui forcera le Canada à compenser des investisseurs américains (pour les documents juridiques, voir italaw; le professeur Bankes fournit aussi un commentaire sur l’affaire Bilcon – disponible ici – et le professeur Meinhard Doelle, Directeur du Marine & Environmental Law Institute de l’Université de Dalhousie en offre une critique détaillée ici);
  • Finalement, Lone Pine Resources poursuit le Canada pour 250$M parce que le gouvernement du Québec a décidé d’instaurer un moratoire sur l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures dans l’estuaire du Saint-Laurent en 2011 (pour les documents juridiques, voir italaw).

Il me semble de plus en plus évident que le chapitre 11 de l’ALÉNA accorde aux investisseurs étrangers des avantages exhorbitants par rapport aux investisseurs canadiens. L’affaire Strateco en fournit un exemple flagrant, puisque le parallèle entre l’annulation du projet de la mine Matoush et les affaire Bilcon et Lone Pine est évident.

Ce constat mène à se demander si le traitement des investisseurs étrangers constitue une discrimination basée sur l’origine nationale contraire à la Charte canadienne. L’argument visant à établir une telle discrimination fait face à une série d’obstacles importants compte tenu, notamment, de l’état de la jurisprudence de la Cour suprême à propos de l’article 15 de la Charte. On peut néanmoins se demander si un tribunal serait aussi peu réceptif à cet argument que dans l’affaire Council of Canadians v. Canada (Attorney General) s’il était présenté par un acteur économique plutôt que par une ONG environnementale.

Ce contenu a été mis à jour le 8 juin 2015 à 21 h 31 min.

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