Le pouvoir de déterminer le domaine de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement

Le traitement jurisprudentiel et doctrinal des questions qui se trouvent aux limites du champ d’application de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement reflète une intégration imparfaite des principes du droit administratif. Afin d’y remédier, cet article propose de reconnaître que le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs dispose du pouvoir de définir les termes et le domaine de l’article 22. Les conclusions de cette étude dégagent des pistes de réflexion qui peuvent alimenter le processus annoncé de réforme du régime de l’article 22.

Ce contenu a été mis à jour le 9 janvier 2015 à 15 h 42 min.