La délimitation du pouvoir réglementaire des municipalités

L’impact de l’affaire Iredale sur la validité et le caractère opérationnel de règlements municipaux lorsqu’il existe des dispositions provinciales visant le même objet pourrait se répercuter sur l’étendue des pouvoirs municipaux à l’égard du développement des ressources naturelles et de la protection de l’environnement. L’expression du principe de subsidiarité s’en trouverait favorisé ou inhibée selon que l’étendue de ces pouvoirs est accrue ou réduite.

Cet article identifie les questions soulevées par l’affaire Iredale et tente de déterminer l’impact du jugement de la Cour d’appel.

Ce contenu a été mis à jour le 19 février 2015 à 9 h 19 min.