Le Règlement sur la sélection des membres du BAPE et le contrôle judiciaire

Je viens de finir d’enseigner un cours d’introduction au droit, où j’abordais la procédure d’adoption des règlements avec la section D des étudiants de première année de la Faculté de droit.

Comme souvent en droit de l’environnement, l’actualité fournit de très beaux cas d’étude. Le débat relatif à l’adoption urgente, sans prépublication, du Règlement sur la sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (ci-après « Règlement de nomination », GOQII, p.4069) permet justement de réfléchir à l’application des principes que nous étudiions.

Le débat politique a déjà été amplement couvert par les médias. Une lettre du député Sylvain Gaudreault explique le détail des motifs de l’opposition. Le professeur Jean Baril résume ainsi le coeur de la question dans un article de Charles Lecavalier, du Journal de Québec:

« Le gouvernement conserve le contrôle total. Il y a de quoi être cynique […] Ça va être très facile d’être critique des personnes qui seront choisies parce qu’il n’y a aucune transparence »

Au plan juridique, la question qui se pose relève du processus d’édiction du Règlement de nomination. Ce processus est prévu par la Loi sur les règlements. En principe, les article 10 et 11 de la Loi sur les règlements prévoient une période de prépublication de 45 jours pour un projet de règlement, ce qui permet au public d’émettre des commentaires avant que le Règlement soit édicté. L’article 124 de la Loi sur la qualité de l’environnement particularise l’application de ce processus à l’égard des règlements habilités par la LQE.

Exceptionnellement, l’article 12 de la Loi sur les règlements prévoit un délai plus court:

Un projet de règlement peut être édicté ou approuvé à l’expiration d’un délai plus court que celui qui lui est applicable ou sans avoir fait l’objet d’une publication, lorsque l’autorité qui l’édicte ou l’approuve est d’avis qu’un motif prévu par la loi en vertu de laquelle le projet peut être édicté ou approuvé ou que l’un des motifs suivants le justifie:

1°   l’urgence de la situation l’impose (emphase ajoutée)
Le Règlement de nomination a justement bénéficié de l’exception prévue par l’article 12. Le décret qui édicte le Règlement indique le motif justifiant l’urgence:
ATTENDU QUE, de l’avis du gouvernement, l’urgence due aux circonstances suivantes justifie l’absence de publication préalable du Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement et son entrée en vigueur dès la date de sa publication :
— Les mandats de certains membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement viennent à échéance en novembre 2017; (emphase ajoutée)
Face à ces faits, l’urgence est-elle adéquatement motivée, ou au contraire s’agit-il de l’exercice illégal d’un pouvoir discrétionnaire sujet au contrôle judiciaire?

Avec la section D en cours d’introduction, nous étudiions l’affaire Plante c PGQ, (1991) RJQ 465 (CS), où un règlement est annulé parce que les motifs invoqués pour justifier l’urgence de son entrée en vigueur sans prépublication sont non-fondés.

Dans le cas du Règlement de nomination, le motif d’urgence peut soulever les doutes suivants:
  • Comment se fait il que le gouvernement n’ait pas vu venir la fin des mandats en novembre 2017, alors que les mandats des membres s’étalent sur plusieurs années?
  • Pourquoi la mise en place de la nouvelle procédure de nomination est-elle une urgence, compte tenu que la procédure antérieure a tenu la route pendant de très longues années sans causer de problèmes majeurs?
  • L’impossibilité de respecter intégralement toutes les modalités du nouveau processus prévu par le Règlement de nomination avant la fin novembre n’infirme-t-elle pas le motif invoqué pour justifier l’urgence? (voir par exemple l’article 27 du Règlement)

Compte tenu de ces éléments, une solution similaire à Plante c PGQ serait-elle retenue par un tribunal à l’égard du Règlement de nomination?

Ce contenu a été mis à jour le 28 septembre 2017 à 12 h 45 min.

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